Pièce 301 - Arbitrage d'un différend au sujet des bâties sur les berges de la Trême

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Cote

CH CH-001789-7 BU-F-Perga-301

Titre

Arbitrage d'un différend au sujet des bâties sur les berges de la Trême

Date(s)

  • 1656-10-10 (Production)
  • 1656 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 rouleau, parchemin (50 x 61 cm)

Zone du contexte

Nom du producteur

(1200-2006)

Histoire administrative

Ancienne Commune avant la fusion avec l'ancienne Commune de La Tour-de-Trême en 2006.

Histoire archivistique

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Pour régler les différent survenus entre la Bourgeoisie de Bulle, la Commune de Morlon et François Ballif, bourgeois de Bulle, d'une part et la Commune de la Tour-de-Trême d'autre part au sujet des bâties sur les berges de la Trême, Jean Pierre Odet, Jean Rudolphe du Pasquier [Dupasquier], maître bourgeois, et Antoni Python, membres du Petit Conseil de Fribourg, se sont rendus sur place et ont ordonné :

  1. de rétablir la paix ;
  2. que la Commune de Bulle redresse la 3ème bâtie en amont du pont et que la Commune de la Tour-de-Trême redresse la pointe de la bâtie en amont du pont ;
  3. que François Ballif peut bâtir des [maisons] en corrigeant d'autres ;
  4. que, pour la conservation de la tuilerie, la Commune de la Tour-de-Trême s'occupe du premier quart depuis le Roc de la Perreire, la Commune de Gruyères du 2ème quart en suivant, la Commune de Bulle du 3ème quart en suivant et la Commune de Morlon du dernier quart ;
  5. qu'il est défendu de prendre des pierres du Roc (Amende : 50 florins) et de prendre du bois ou des pierres sur les bâties ;
  6. qu'il est permis de prendre des pierres sur les berges de la Trême sans endommager de bâtie ;
  7. qu'il est permis à la Commune de la Tour-de-Trême de prendre des pierres jusqu'au lieu dit Es Yernes du côté de Bulle sans endommager les bois et à la Commune de Bulle de prendre des pierres en aval du pont en face des bâties de François Ballif ;

Les communes de Bulle, la Tour-de-Trême et Morlon doivent prendre en charge les frais de procès.


Présents :

  • Pour Bulle
    • Jean Matthei [Mathey], banneret
    • Jean Glasson, notaire aîné
    • Claude De Saint-Bernard, gouverneur aîné
    • Moret, lieutenant
  • Pour la Tour-de-Trême
    • Nicolas Dafflon, châtelain
    • Jean Dupasquier, lieutenant
    • Antoni Pettiard, curial
    • Jean Bastard dit de Praz de Mars, gouverneur
  • Pour Morlon
    • François Moryt [Murith ?], tanneur
    • Pierre Grandjean, jurl

Témoins :

  • Tobias Gottrouts [Gottrau], bailli de Bulle
  • Jeaques Dupasquier, bailli de [Gruyères]

Notaires : Moret et Guillaume Francey.

Accroissements

Mode de classement

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Conditions d’accès

Libre.

Conditions de reproduction

Par photographie uniquement.

Langue des documents

  • latin

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Ms.

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