Pièce 366 - Acte de dépossession

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Cote

CH CH-001789-7 BU-F-Perga-366

Titre

Acte de dépossession

Date(s)

  • 1771-06-04 (Production)
  • 1771 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1 rouleau, parchemin (32 x 42 cm)

Zone du contexte

Nom du producteur

(1200-2006)

Histoire administrative

Ancienne Commune avant la fusion avec l'ancienne Commune de La Tour-de-Trême en 2006.

Histoire archivistique

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

François Castella, médecin et hospitalier de l'Hôpital de Bulle et Pierre Joseph Grandjean, ancien banneret, bourgeois de Bulle, au nom de l'Hôpital, demandent à la Justice du pays de la Roche (Présidence : Jean-Christophe Roulin, lieutenant du bailli) une investiture judiciale contre Pierre-Joseph, fils de feu Pierre-Joseph Rigolet du Berret, des fonds qu'il possède par les actes de revers de 1767 mai 27 (400 écus bons), de 1768 juillet 19 (396 écus petits, 2 ?), 1768 juillet 21 (642 écus petits).
La Justice du pays de la Roche dépossède Pierre-Joseph Rigolet de ses fonds affectés à l'Hôpital ; la caution passée par Frantz Marroz [Marot] le 19 mars 1771 en faveur de l'Hôpital subsiste.


Notaire : Johannes Jacobus Kolly

Accroissements

Mode de classement

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Libre.

Conditions de reproduction

Par photographie uniquement.

Langue des documents

  • latin

Écriture des documents

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Ms.

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Ancienne cote

85

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