Affaires juridiques, judiciaires

Référentiel

Code

Note(s) sur la portée et contenu

Note(s) sur la source

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

Affaires juridiques, judiciaires

Termes équivalents

Affaires juridiques, judiciaires

Termes associés

Affaires juridiques, judiciaires

39 Description archivistique résultats pour Affaires juridiques, judiciaires

39 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques

Acte de dépossession

François Castella, médecin et hospitalier de l'Hôpital de Bulle et Pierre Joseph Grandjean, ancien banneret, bourgeois de Bulle, au nom de l'Hôpital, demandent à la Justice du pays de la Roche (Présidence : Jean-Christophe Roulin, lieutenant du bailli) une investiture judiciale contre Pierre-Joseph, fils de feu Pierre-Joseph Rigolet du Berret, des fonds qu'il possède par les actes de revers de 1767 mai 27 (400 écus bons), de 1768 juillet 19 (396 écus petits, 2 ?), 1768 juillet 21 (642 écus petits).
La Justice du pays de la Roche dépossède Pierre-Joseph Rigolet de ses fonds affectés à l'Hôpital ; la caution passée par Frantz Marroz [Marot] le 19 mars 1771 en faveur de l'Hôpital subsiste.


Notaire : Johannes Jacobus Kolly

Commune de Bulle

Affaire droit d'eau

Données sensibles
Correspondance, actes juridiques, coupures de presse, copies anciens conventions et plans cadastraux.
Litige opposant un particulier contre la Commune au sujet d'un droit d'eau.

Commune de la Tour-de-Trême

Arbitrage d'un différend à propos de clôtures

Pour régler le différent survenu entre eux, à savoir entre Perret Doubaz [Dubas], Humbert alex, Jean Giglard [Gillard] alias Glasson et Pierre Judet alias Barbeir [Barbey] le Jeune de Bulle, d'une part, et Pierre Clerc alias [SINEXDIT], Jean Deprez et André Paschoz [Pachoud] de Riaz, d'autre part, les premiers prétendant que les seconds ont construit, depuis le 24 juin [1483], une clôture dans leurs possessions, acquises de Pierre de Muris [Murith], sises à Riaz et à Bulle, en Praz Villarant et en Saletaz, à côté des Saletes d'Echarlens, de la fôret de [Sanet] Michiel, du mont de la Ville de Bulle, des prés de Jean et Pierre Bosson, et demandant que ces clôtures soient enlevées et un dédommagement de 40 livres bonnes lausannoises, les deux parties ont choisi des arbitres :

  • pour ceux de Bulle : Nicod Marsens, Anthoine Dou Villar [Villard], clerc, et Pierre Marsens, notaire ;
  • pour ceux de Riaz : Jean Declerie, châtelain de Gruyères, Pierre Poncern, clerc-châtelain de Corbières et Rolet Castellaz [Castella], banneret de Gruyères ; ceux-ci ont décidé que les deux parties doivent, sous peine d'une amende de 60 livres bonnes lausannoises, comparaître le 6 novembre [1483] et promettre [d'observer ce qui sera décidé ce jour-là].

    Notaires :

  • Pierre Marsens de Bulle
  • Anthoine Douz Villar [Duvillard] de Bulle

Exemplaire en faveur de Pierre [SINEXDIT], Jean Deprez et André Paschoz e Riaz.


Sceau [du dizenier d'Ogoz] manquant.

Commune de Bulle

Arbitrage d'un différend au sujet des bâties sur les berges de la Trême

Pour régler les différent survenus entre la Bourgeoisie de Bulle, la Commune de Morlon et François Ballif, bourgeois de Bulle, d'une part et la Commune de la Tour-de-Trême d'autre part au sujet des bâties sur les berges de la Trême, Jean Pierre Odet, Jean Rudolphe du Pasquier [Dupasquier], maître bourgeois, et Antoni Python, membres du Petit Conseil de Fribourg, se sont rendus sur place et ont ordonné :

  1. de rétablir la paix ;
  2. que la Commune de Bulle redresse la 3ème bâtie en amont du pont et que la Commune de la Tour-de-Trême redresse la pointe de la bâtie en amont du pont ;
  3. que François Ballif peut bâtir des [maisons] en corrigeant d'autres ;
  4. que, pour la conservation de la tuilerie, la Commune de la Tour-de-Trême s'occupe du premier quart depuis le Roc de la Perreire, la Commune de Gruyères du 2ème quart en suivant, la Commune de Bulle du 3ème quart en suivant et la Commune de Morlon du dernier quart ;
  5. qu'il est défendu de prendre des pierres du Roc (Amende : 50 florins) et de prendre du bois ou des pierres sur les bâties ;
  6. qu'il est permis de prendre des pierres sur les berges de la Trême sans endommager de bâtie ;
  7. qu'il est permis à la Commune de la Tour-de-Trême de prendre des pierres jusqu'au lieu dit Es Yernes du côté de Bulle sans endommager les bois et à la Commune de Bulle de prendre des pierres en aval du pont en face des bâties de François Ballif ;

Les communes de Bulle, la Tour-de-Trême et Morlon doivent prendre en charge les frais de procès.


Présents :

  • Pour Bulle
    • Jean Matthei [Mathey], banneret
    • Jean Glasson, notaire aîné
    • Claude De Saint-Bernard, gouverneur aîné
    • Moret, lieutenant
  • Pour la Tour-de-Trême
    • Nicolas Dafflon, châtelain
    • Jean Dupasquier, lieutenant
    • Antoni Pettiard, curial
    • Jean Bastard dit de Praz de Mars, gouverneur
  • Pour Morlon
    • François Moryt [Murith ?], tanneur
    • Pierre Grandjean, jurl

Témoins :

  • Tobias Gottrouts [Gottrau], bailli de Bulle
  • Jeaques Dupasquier, bailli de [Gruyères]

Notaires : Moret et Guillaume Francey.

Commune de Bulle

Arbitrage d'un différend sur la coupe de bois

Extrait :
Au sujet des difficultés entre les communes d'Everdes, de Vuippens et de Morlon d'une part et de celle de Semsales d'autre part concernant la Joux du Piat, il a été convenu [entre lesdites communes] :

  1. elles maintiendront les chemins sur leur territoire ;
  2. le pâquier est réservé à la commune de Semsales, mais sans droit de coupage, sauf pour l'entretien de leurs chalets et montagnes.

Secrétaire : G. de Montenach, secrétaire d'Etat de Fribourg.


[Copie du 18è s.].

Commune de Bulle

Conflit d'héritage

Pour régler le différent survenu entre Maître Thorench [Thorens] d'Evian, artisan, représenté par Rodulphe Dou Bugnion [Bugnon], d'une part, et Anthonie, veuve d'Uldric, fils de feu Allyet, et son fils Johannod, représentés par Jacob de Puteo, d'autre part, au sujet d'une part de l'abergement de feu Uldric dit Glasson, que Thorench prétendait avoir héritée de sa mère Agnete et qu'il réclamait à Anthonie et Johannod, Pierre de Castello, châtelain de Bulle, Pierre, fils de feu Amédé dit Escot, chevalier, et Cristin de Nigra Aqua [Neirivue], bourgeois de Bulle, se sont assemblés avec Pierre de Grenillies [Grenilles], Perrod de Soucens, Jacob de Puteo, Rodulphe Dou Bugnion, Mermet Fouchier et Rodulphe dit Grassier et ont décidé que Thorench renonce à sa part de l'abergement pour 6 livres bonnes lausannoises.


Sceau de Pierre, châtelain de Bulle.

Commune de Bulle

Résultats 1 à 10 sur 39