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Description archivistique
Conseil d'Etat du Canton de Fribourg
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Abergement

A la demande de Hans Sterro [Sterroz], bourgeois de Fribourg, tuilier à la Tour-de-Trême, le Conseil de Fribourg a consenti à soutenir le tuilier, pour qu'il puisse entretenir ses bâtiments et travailler régulièrement, et de lui aberger la tuilerie aux conditions suivantes :

  1. les 6 poses de la tuilerie sont abergées à Sterro avec toutes les appartenances comme auparavant ;
  2. les bâtisses et digues doivent être maintenues par [la commune de la Tour-de-Trême] avec l'aide du tuilier ;
  3. le tuilier doit tenir la tuilerie en bon ordre ;
  4. le tuilier et les siens sont obligés de continuer le métier de tuilier, de cuire au moins 3 fois par an des tuiles, de faire aussi de la chaux ;
  5. le tuilier doit livrer annuellement 3000 tuiles pour l'entretien des bâtiments de l'Etat, comme cens d'abergement ;
  6. si le tuilier manquait à ses devoirs, l'Etat lui retire l'abergement.

Secrétaire d'Etat : C. [P.] A Montenach


1736 juin 19 : Copie faite.


Notaire : J. Duvillard


[1736, avant juin 1] : Silvestre Sterroz, bourgeois de Fribourg et abergataire de la tuilerie de la Tour-de-Trême, supplie le Conseil de Fribourg de lui aberger 6 à 8 autres poses de terre à côté de a tuilerie pour suffire à ses besoins ; les 4 communes concernées [Bulle, La Tour-de-Trême, Gruyères et Morlon] ont donné leur accord lors du partage de 1624 janvier 16.


1736 juin 1: Le Conseil de Fribourg renvoie Silvestre Sterroz chez Vonder-Weidt, inspecteur des chemins, Schroetter [Schroeter], boursier de Pensier et ancien Bourgmaître, et de Montenach, banneret, pour l'examen de sa requête.


Secrétaire : le vice-secrétaire de Fribourg.


1736 juin 5 : le Conseil de Fribourg accorde à Silvestre Sterroz 6 poses de terre ; si, dans les 15 jours qui suivent, il n'y a pas d'opposition à cela, Gottrau, trésorier, Schroeter, ancien bourgmaître, le bailli e Gruyères et le bailli de Bulle démarqueront les 6 poses de terre et fixeront les impôts (cens) à percevoir là-dessus.


Secrétaire : le vice-président de Fribourg


1736 juin 19 : copie a été faite


Notaire J. Duvillard

Commune de Bulle

Accord de 500 poses de forêt à la Commune de Bulle

A la demande des communes de Bulle, Everdes, Vuippens, Vuadens, Riaz et d'autres pour plus de bois, le Conseil de Fribourg accorde à la commune de Bulle 500 poses de forêt au Nyd du Piat, sans le mas de la Citta (= environ 50 poses) ; le terrain a été démarqué.


Prix : 1 florins petit à 12 gros de cense annuelle par 100 poses, payable à la St-Martin [novembre 11] au châtelain de Rue.


Conditions :

  • ne pas revendre ces poses et ne pas les défricher ;
  • coupe du bois : uniquement avec une licence de la Commune de Bulle ; amende : 5 florins petite monnaie ;
  • maintenir les chemins et ponts ;
  • Fribourg et l'abbé de Marsens ont le droit de couper du bois quand ils en ont besoin.

Notaire : Gurnel


1744 mars 18 : copie de l'acte a été faite.


Notaire : Antoine Mivroz

Commune de Bulle

Arbitrage d'un différend au sujet des bâties sur les berges de la Trême

Pour régler les différent survenus entre la Bourgeoisie de Bulle, la Commune de Morlon et François Ballif, bourgeois de Bulle, d'une part et la Commune de la Tour-de-Trême d'autre part au sujet des bâties sur les berges de la Trême, Jean Pierre Odet, Jean Rudolphe du Pasquier [Dupasquier], maître bourgeois, et Antoni Python, membres du Petit Conseil de Fribourg, se sont rendus sur place et ont ordonné :

  1. de rétablir la paix ;
  2. que la Commune de Bulle redresse la 3ème bâtie en amont du pont et que la Commune de la Tour-de-Trême redresse la pointe de la bâtie en amont du pont ;
  3. que François Ballif peut bâtir des [maisons] en corrigeant d'autres ;
  4. que, pour la conservation de la tuilerie, la Commune de la Tour-de-Trême s'occupe du premier quart depuis le Roc de la Perreire, la Commune de Gruyères du 2ème quart en suivant, la Commune de Bulle du 3ème quart en suivant et la Commune de Morlon du dernier quart ;
  5. qu'il est défendu de prendre des pierres du Roc (Amende : 50 florins) et de prendre du bois ou des pierres sur les bâties ;
  6. qu'il est permis de prendre des pierres sur les berges de la Trême sans endommager de bâtie ;
  7. qu'il est permis à la Commune de la Tour-de-Trême de prendre des pierres jusqu'au lieu dit Es Yernes du côté de Bulle sans endommager les bois et à la Commune de Bulle de prendre des pierres en aval du pont en face des bâties de François Ballif ;

Les communes de Bulle, la Tour-de-Trême et Morlon doivent prendre en charge les frais de procès.


Présents :

  • Pour Bulle
    • Jean Matthei [Mathey], banneret
    • Jean Glasson, notaire aîné
    • Claude De Saint-Bernard, gouverneur aîné
    • Moret, lieutenant
  • Pour la Tour-de-Trême
    • Nicolas Dafflon, châtelain
    • Jean Dupasquier, lieutenant
    • Antoni Pettiard, curial
    • Jean Bastard dit de Praz de Mars, gouverneur
  • Pour Morlon
    • François Moryt [Murith ?], tanneur
    • Pierre Grandjean, jurl

Témoins :

  • Tobias Gottrouts [Gottrau], bailli de Bulle
  • Jeaques Dupasquier, bailli de [Gruyères]

Notaires : Moret et Guillaume Francey.

Commune de Bulle

Attribution de poses de bois

Le Conseil de Fribourg a accordé à la Ville de Bulle 450 poses de bois aux Joux Noires derrière la seigneurie de Rue le 17 septembre 1545 et a fait démarquer le terrain pas ses délégués Wilhelm Wuerst, châtelain de Bulle, feu Jorg Stribi [Strüby], châtelain d'Everdes, Anthoine Vionet [Vionnet], lieutenant, Pierre de Mollettes, mestral de Vaulruz, Pierre Bulliard, banneret, Johan Treyvaulx [Treyvaux], lieutenant de la baronnie de Pont, Claude de Montaignier [de Montaigne], conseiller, Hans List, ancien boursier, le 10 septembre 1549.


Notaire : Gurnel


Sceau de Fribourg.

Commune de Bulle

Attribution du gouvernement de l'Hôpital à la Ville de Bulle

A la demande des députés de la Ville de Bulle et de Wilhelm Wuerst, châtelain, et Dom Gerard Dodin [Duding], curé de Sâles, altarien de l'Hôpital de Bulle, le Conseil de Fribourg accorde à la Ville de Bulle le gouvernement de l'Hôpital, aux conditions suivantes :

  1. le curé [de Sâles, Dodin] doit pouvoir avoir son habitation dans l'Hôpital durant toute sa vie et les gouverneurs sont tenus à rendre compte de leurs actions ;
  2. les nobles et bourgeois [de Bulle] doivent fournir tout ce dont l'Hôpital aura besoin, sans que le curé n'aie à s'en soucier ;
  3. les nobles et bourgeois de Bulle pourront nommer le successeur de l'administrateur et altarien de l'Hôpital.

Notaire : Gurnel


Sceau de Fribourg.

Commune de Bulle

Conditions de la venue de Jost Freitag, conseiller de Fribourg, seigneur de Mézières

Hanns List, lieutenant et conseiller de la Ville de Fribourg, et Peterman de Clerc, secrétaire de Fribourg, au nom du Conseil de Fribourg, ayant annoncé la venue à Bulle de Jost Freitag, conseiller de Fribourg, seigneur de Mézières, Pierre Gillier, gouverneur, Guillaume Alex, lieutenant, Antoine Marsens, banneret, François Judet alias Barbey, Claude Paschod [Pachoud], Antoine Michiel [Michel], Antoine Alex, Claude Grangier, favres, [Amey] Brasey, Claude Grimallier [Grumalier], Johan Glasson, Pierre Du Villard [Duvillard], hospitalier, Pierre Garin, Antoine Genilliod [Genilloud], François Castellaz [Castella], Humbert Demerit [Murith], Pierre et Jaques des Chavannes, Claude Esmaulaz, François Sudan, Rodolphe Grimallier et d'autres, tous bourgeois de Bulle, fixent les conditions suivantes :

  1. Jost Freitag doit payer 50 florins de Savoie à la Commune de Bulle ;
  2. le seigneur et ses gens doivent se comporter comme les autres habitants de Bulle.

Notaire : Claude de Saint-Bernard


Double en faveur de la Commune de Bulle contre les héritiers de feu Jost Freitag.


Sceau de [la Châtellanie de Bulle] manquant.

Commune de Bulle

Contrôle et renouvèlement des boënnes

Avec l'autorisation du Conseil de Fribourg de 1746 août 30, la Bourgeoisie de Bulle, représentée par François Ardieux, ancien banneret et juré, Claude Glasson, ancien gouverneur, Pierre Mathey et Antoine Mivroz, curial, et la Commune de Semsales, représentée par Jaques Perrain [Perrin], notaire et gouverneur des Alpettes, Jaques Perrain, maréchal, et Joseph Mouraz [Moura], ont contrôlé et renouvelé leurs boennes (démarcation des communes) aux Alpettes.


Notaire : Anthonius Mivroz

Commune de Bulle

Décision à propos d'un droit de pâturage

Pour régler le différent survenu entre les commune de Bulle et de Riaz au sujet du Pré Villaran (droit de pâturage), le Conseil de Fribourg décide que les actes de Fribourg de 1551 et de 1576 novembre 19, suivant lesquels la commune de Bulle a le droit de pâturage au Pré Villarant, restent en vigueur, mais que la commune de Bulle ne doit pas y mener plus de bétail que la commune de Riaz.


Notaire : Wilhelm Techterman [Techtermann]


Sceau de Fribourg.

Commune de Bulle

Décision concernant le rattachement des prud'hommes

Le Conseil de Fribourg ordonne, comme l'avait ordonné l'Evêque de Verceil [Bonomini] lors d'une visitation et dans la lettre de 1580 janvier 8, que les prud'hommes des Ponts et des villages proches de Vaulruz soient séparés de la paroisse de Bulle et rattachés à la paroisse de Vaulruz.


Donné à Les Ponts.


[Secrétaire] : Wilhelm Techterman [Techtermann]


1657 novembre 6 : copie a été faite pour la Cure de Bulle.


Notaire : Paotasius Altt [Alt]


Sceau de Fribourg.

Commune de Bulle

Décision concernant l'élection et les devoirs du nouveau curé de Bulle

Guilliaume Ballaison, ancien curé de Bulle, ayant donné à la Bourgeoisie de Bulle le droit d'élire parmi les membres du Clergé de Bulle un nouveau curé après son décès, la bourgeoisie de Bulle demande que [le Conseil de Fribourg] lui accorde ce droit. Se sont assemblés à cet effet :

  • Claude Genilliod [Genilloud], vice-doyen, Dom Pierre Demoret [Moret], Dom Johan Pidoux, Dom Claude Jaquet, hospitalier, Dom Henry Amelly, membres du Clergé de Bulle;
  • Jacob Bollossat, châtelain, Pierre Durripoz [Ripoz], lieutenant, Antoine Marsens, banneret de Bulle, Guillaume Allex [Alex], tuteur de Johan Glasson, Pierre Garrin [Garin], François Barbey, Antoine Genilliod, Johan Magnin, tous bourgeois de Bulle;
  • Antoine Thomet, François Bosson, Nycod Delleysyn [Leysin], Pierre Scyboz, tous de Morlon, Nicod Magnin, Nicod Chablex, Guillaume Dey, tous de Marsens, Jenet Moret, Johans Perret, berger, Loys Moret, Antoine Goudron, Johan Genoud, tous de Vuadens, Johan Tissot et Pierre Tissot de Mollettes [Les Molliétaz, Semsales], tous paroissiens de Bulle.
    Le Conseil de Fribourg donne l'autorisation d'élire le nouveau curé qui aura les tâches suivantes fixées par les bourgeois et paroissiens de Bulle :
    1. il doit faire le service et chanter la messe au grand autel de l'Eglise [Saint-Pierre-aux-Liens] de Bulle;
    2. il doit tenir la lampe devant le grand autel allumée jour et nuit t allumer d'autres lumières comme le faisaient ses prédécesseurs;
    3. il doit porter toutes les charges et tous les frais dus au Clergé;
    4. le curé et les membres du clergé doivent lire 2 messes-anniversaire par an pendant 3 ans pour l'âme de Guillaume Balleison ;
    5. le curé doit [être payé] par le Clergé;
    6. il doit prêcher ou faire prêcher l'Evangile le dimanche et autres jours fériés à ses propres frais et doit nourrir celui qui prêchera pendant le Carême; bourgeois et paroissiens doivent payer le salaire des prêcheurs;
    7. le curé doit percevoir les "nances" (dîmes des nouveau-nés) :
      • 1 denier pour un veau
      • 1 maille pour un chevreau
      • 4 deniers pour un agneau
      • 4 deniers pour un poulain
      • aucune "nance" pour une génisse.
    8. il doit sonner ou faire sonner la cloche à midi à ses frais;
    9. il doit offrir les repas dus au Clergé annuellement;
    10. le curé et le Clergé doivent prendre en charge les corps des défuns ;
    11. quelque différent survenant entre le curé et le Clergé doit être réglé par le châtelain, gouverneur de l'Eglise;
    12. le curé doit maintenir tous les bâtiments de la cure.

Finalement, Dom Pierre Demoret a été élu nouveau curé.


Notaires :

  • Pierre Durippoz, lieutenant de Bulle
  • Claude Ansermet, commissaire de Vaulruz

Exemplaire en faveur des bourgeois et paroissiens de Bulle.

Commune de Bulle

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